Certificat complémentaire de protection : l’absence d’AMM à la date du dépôt de la demande de certificat constitue une irrégularité liée au produit qui n’est pas susceptible d’être réparée a posteriori

Auteur : Éric SERGHERAERT

Ce document commente le texte : CJUE, 7 décembre 2017, aff. C-567/16

I. Un avis de fin de procédure émis dans le cadre de la procédure décentralisée ne peut pas être assimilé à une AMM

A. La délivrance d’un CCP est conditionnée par l’obtention d’une AMM

B. Un avis de fin de procédure ne peut pas être assimilé à une AMM

II. L’absence d’AMM de l’État membre en question à la date du dépôt de la demande de CCP dans cet État membre ne constitue pas une irrégularité susceptible d’être réparée

A. L’absence d’AMM à la date du dépôt de la demande de CCP ne constitue pas une irrégularité liée à la demande de certificat

B. Une irrégularité liée au produit ne constitue pas une irrégularité susceptible d’être réparée

Éric SERGHERAERT

professeur, université Lille, membre du CRDP – L’ERADP

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

AMM irrégularité CCP procédure décentralisée