Certificat complémentaire de protection : l’absence d’AMM à la date du dépôt de la demande de certificat constitue une irrégularité liée au produit qui n’est pas susceptible d’être réparée a posteriori

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 01/07/2018
Collection : Droit des produits de santé
Format 0x0 mm
Nbre de page 5 pages