Demande de remise en liberté pour raisons médicales et désignation d’expert

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 28 mars 2018 : n° 18-80031

Anne PONSEILLE

maître de conférences, université de Montpellier

Thème : Droit pénal

détention provisoire état de santé remise en liberté pour raisons médicales investigations complémentaires désignation obligatoire d'un expert judiciaire par le juge (non)