Douze jours : un délai pour le contrôle obligatoire mais pas facultatif

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : CA Paris, 13 avril 2018 : n° 18/00141

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

doctorante, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix- Marseille université

Thème : Santé mentale et santé publique

psychiatrie soins sous contrainte délai de jugement