Droit de la concurrence vs. droit de la responsabilité : inapplicabilité de la notion d’entité économique en droit de la responsabilité civile

Auteur : Mathilde CAYOT

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. com., 14 février 2018 : n° 16-24619
  • Cass. com., 14 février 2018 : n°17-11909

Mathilde CAYOT

maître de conférences en droit privé, Corhis, université Paul Valéry, Montpellier

Thème : Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

imputabilité droit de la concurrence responsabilité civile concurrence déloyale responsabilité civile délictuelle entreprise entité économique