Lumière sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Auteur : Morgan GRIT

Ce document commente le texte : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 113, adopté définitivement le 14 mai 2018 par l’Assemblée nationale

Morgan GRIT

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier, juriste e-santé au GIP e-santé Occitanie

Thème : Droits des patients et usagers

données personnelles CNIL projet de loi RGPD