« Ne pas choisir, c’est encore choisir »

Auteur : Antoine AUDOUIN

Ce document commente le texte : CE, 26 mars 2018 : n° 404819

I. Les faits et la procédure

II. L’apport de l’arrêt

Antoine AUDOUIN

juriste en droit sanitaire et social, chargé d’enseignements, EHESP et université Paris Est – Marne-la-Vallée

Thème : Droit des établissements de santé

établissements et services sociaux et médico-sociaux fermeture administrative retour des financements publics