Statut de l’état civil : enregistrement d’un transsexuel femme à homme en tant que mère de l’enfant après modification de son statut juridique

Auteur : Bernhard KRESSE

Ce document commente le texte : Bundesgerichtshof, 6 septembre 2017 – n° XII ZB 660.14 ECLI:DE:BGH:2017:060 917BXIIZB660.14.0

I. Les faits et la procédure de l’affaire

II. Le raisonnement du Bundesgerichtshof et son contexte

A. L’interprétation du TSG

B. Le niveau constitutionne

III. Critique de la décision

Bernhard KRESSE

maître de conférences habilité à diriger des recherches, université de Dortmund

Thème : Droits des patients et usagers

transsexuel droit au libre développement de la personnalité registre de l'état civil notion de la mère fonctions reproductrices des parents droit à la connaissance de la filiation biologique