Statut de l’état civil : enregistrement d’un transsexuel femme à homme en tant que mère de l’enfant après modification de son statut juridique
Mots-clés : registre de l’état civil – transsexuel – notion de la mère – fonctions reproductrices des parents – droit au libre développement de la personnalité – droit à la connaissance de la filiation biologique
Keywords: civil register – transsexual – legal concept of mother – reproductive functions of parents – right to freedom of personal development – right of a child to establish his or her biological descent
I. Les faits et la procédure de l’affaire
II. Le raisonnement du Bundesgerichtshof et son contexte