Une déclaration de sinistre ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et en l’absence de commencement de preuve, la demande d’expertise est rejetée

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Douai, 19 avril 2018 : n° 18/189, 17/02303

Pierre-Laurent VIDAL

avocat à la cour, chargé d’enseignement, université de Montpellier

Thème : Droit médical

déclaration de sinistre responsabilité du chirurgien-dentiste responsabilité contractuelle de l'orthodontiste (non) rupture de soins (non) reconnaissance de responsabilité (non) expertise judiciaire (non) conditions réunies (non) commencement de preuve d'une faute (non)