Indemnisation d’un accident médical non fautif par la solidarité nationale : réaffirmation jurisprudentielle des conditions d’anormalité et de gravité

Auteur : Anne GIBELIN

Ce document commente le texte : CAA Paris, 22 mars 2018 : n° 14PA04778

Anne GIBELIN

docteur en droit, avocat

Thème : Droit médical

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