La faculté de l’employeur d’introduire une plainte disciplinaire à l’encontre d’un médecin n’est pas incompatible avec la protection du secret médical et le droit au procès équitable

Auteur : Armelle BODÉNÈS-CONSTANTIN

Ce document commente le texte : CE, 6 juin 2018 : n° 405453

Armelle BODÉNÈS-CONSTANTIN

docteur en droit, membre du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, juriste GIE AGR

Thème : Organisation des professions/Déontologie

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