La réception de la notification des décisions judiciaires par le malade mental

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 11 mai 2018 : n° 18-10724

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

doctorante, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix- Marseille Université

Thème : Santé mentale et santé publique

notification soins sous contrainte décision judiciaire droit à un recours effectif droit d'accès aux juges