Le médecin doit pouvoir justifier du refus de prescription de médicament générique en cas de contrôle par l’Assurance Maladie

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 31 mai 2018 : n° 17-17749

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, laboratoire Grades-EA 7358, université Paris Sud

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

génériques prescription substitution