S’engager, c’est consentir

Auteur : Vincent GIRIN

Ce document commente le texte : CE, 7 juin 2018 : n° 406207

Vincent GIRIN

doctorant, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier

Thème : Droit médical

consentement préjudice d'impréparation service militaire devoir d'information