Auteur : Morgane SAPPIA
Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 16 mai 2018 : n° 17-17536
étudiante master II Droit médical et pharmaceutique, Aix-Marseille Université
Thème : Droit médical
contamination responsabilité médicale ONIAM hépatite C transfusion sanguine EFS juridictions administratives action en garantie compétences de juridiction
Fiche technique
Organisation de la revue