AFLD : séparation des fonctions de poursuite et de jugement entre collège et commission des sanctions

Auteur : Thomas VIALLA

Ce document commente le texte : Ord. du 11 juillet 2018, n° 2018-603 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage : JORF n° 0159 du 12 juillet 2018, texte n° 32

Thomas VIALLA

doctorant, laboratoire de droit social, université de Montpellier

Agence française de lutte contre le dopage procédures antidopage séparation des fonctions de poursuite et de jugement