Fausse identité du salarié étranger et condamnation de l’employeur

Auteur : Jessica ATTALI-COLAS

Ce document commente le texte : Cass. crim., 8 août 2018 : n° 17-84920

I. Le délit d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié

II. Le délit de déclaration mensongère à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu

Jessica ATTALI-COLAS

maître de conférences en droit privé, université Paul Valéry Montpellier

Thème : Droit médical

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