L’assouplissement des conditions d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Résumé

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 a créé un régime d’indemnisation pour les victimes des essais nucléaires français. Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français peut ainsi obtenir la réparation intégrale de son préjudice après évaluation par un médecin expert. Ce régime instaure une présomption de causalité. Cette présomption pouvait être renversée si, au regard de la nature de la maladie et des conditions de l’exposition du demandeur, le risque attribuable aux essais nucléaires pouvait être considéré comme négligeable. Ce dispositif ambitieux et attendu s’est révélé d’une efficacité plutôt modeste en pratique, peu de demandes ayant abouti à une indemnisation. Le renversement de la présomption de causalité constituait le principal motif de rejet. Dans un souci d’indemnisation des victimes, le Parlement a récemment voté la suppression de la notion de risque négligeable. Cette évolution du dispositif illustre une nouvelle fois la difficulté résultant de la confrontation de la causalité juridique et de la causalité scientifique lorsque la demande sociale est celle d’une indemnisation souhaitée comme la plus large et aisée.

Mots-clés

législation – jurisprudence – expertise médicale – armes nucléaires – retombées radioactives

Abstract

Law No. 2010-2 of January 5, 2010 created a compensation scheme for victims of French nuclear testing by virtue of which any person with a radiation-induced disease resulting from exposure to ionizing radiation due to French nuclear testing can obtain full compensation for the prejudice suffered. This scheme establishes a presumption of causality. This presumption may be withdrawn if the nature of the disease and the conditions of exposure of the claimant are such that the risk attributable to nuclear testing could be considered negligible. The effectiveness of this ambitious and awaited scheme turned out to be rather modest, given that few claims culminated in compensation. Withdrawal of the presumption of causality was the primary reason for rejection. Motivated by a desire to see victims compensated, Parliament recently voted to eliminate the notion of negligible risk. This modification to the scheme illustrates once again the difficulty in trying to reconcile legal causality and scientific causality.

Keywords

legislation – jurisprudence – medical expertise – nuclear weapons – radioactive fallout