L’idéal toujours recherché d’une réparation juste par les juridictions administratives

Auteur : Annabelle PORTE-FAURENS

Ce document commente les textes suivants :

  • CE, 18 juillet 2018 : n° 409390
  • CE, 26 juillet 2018 : n° 408806

réparation absence de double indemnisation perte de chance préjudices corporels