La liberté de sépulture ne relève pas de l’état des personnes

Auteur : Stéphane PRIEUR

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 19 septembre 2018 : n° 18-20693

Stéphane PRIEUR

maître de conférences-HDR, université de Bourgogne-Franche Comté (CREDIMI)

liberté individuelle état des personnes funérailles loi de police décès sur le territoire français personne la mieux habilitée à pourvoir aux funérailles appréciation souveraine du juge du fond