Rejet du recours en annulation de l’instruction relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention

Auteurs : Pierre-Yves CHAPEAU, Volodia MIJUSKOVIC

Ce document commente le texte : CE, 12 juillet 2018 : n° 412639

Pierre-Yves CHAPEAU

avocat à la cour, docteur en droit

Volodia MIJUSKOVIC

doctorant, Centre européen d’Études et de Recherche Droit&Santé, UMR 5815, université de Montpellier

recours pour excès de pouvoir rejet isolement et contention circulaire non impérative