Abus d’exploitation sur le marché de l’élimination des DASRI

Auteur : Caroline RAJA-ROQUE

Ce document commente le texte : ADLC, déc. n° 18-D-17 du 20 septembre 2018, Pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse

Caroline RAJA-ROQUE

maître de conférences en droit privé, UMR 5815 « Dynamiques du droit », université de Montpellier

abus de position dominante marché de l'élimination des DASRI abus d'exploitation