Auteur : Julie LEONHARD
Ce document commente le texte : Trib. corr., 13 juillet 2017 : n° 2359/18
I. Une solution claire
II. Une portée encore obscure
maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de Lorraine, IFG-ISCRIMED (EA 7301)
Thème : Droit pénal
exercice illégal de la médecine acte de soins bien-être monopole médical cryothérapie exercice illégal de la masso-kinésithérapie monopole kinésithérapique
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