Malformation de l’enfant à la naissance et défaut de diagnostic fautif du gynécologue : pas d’indemnisation des parents pour préjudice patrimonial exceptionnel

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Versailles, 4 octobre 2018 : n° 17/01141

Pierre-Laurent VIDAL

avocat à la cour, chargé d’enseignement, université de Montpellier

suivi de la grossesse responsabilité du gynécologue-obstétricien malformation de l'enfant défaut de diagnostic fautif (oui) perte de chance de pratiquer un avortement (oui) préjudice d'impréparation au handicap indemnisation du préjudice extrapatrimonial exceptionnel (non)