Obligation de résultat, possible liberté de moyens en matière d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées : rejet des recours contentieux contre les arrêtés

Auteur : Jérémy RAYNAL

Ce document commente les textes suivants :

  • CE, 14 juin 2018 : n° 411861
  • CE, 15 octobre 2018 : n° 412091

Jérémy RAYNAL

avocat au barreau de Montpellier, docteur en droit public, Centre de recherches et d’Études administratives de Montpellier, université de Montpellier

handicap accessibilité établissements recevant du public installations ouvertes au public