Obligation de résultat, possible liberté de moyens en matière d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées : rejet des recours contentieux contre les arrêtés

Auteur : Jérémy RAYNAL

Ce document commente les textes suivants :

  • CE, 14 juin 2018 : n° 411861
  • CE, 15 octobre 2018 : n° 412091

Jérémy RAYNAL

avocat au barreau de Montpellier, docteur en droit public, Centre de recherches et d’Études administratives de Montpellier, université de Montpellier

Thème : Droits des patients et usagers

handicap accessibilité établissements recevant du public installations ouvertes au public