Perte du dossier médical et inversion de la charge de la preuve

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 26 septembre 2018 : n° 17-20143

Paul VÉRON

maître de conférences, université de Nantes, laboratoire Droit et changement social (UMR 6297)

Thème : Droit médical

dossier médical responsabilité de l'établissement perte inversion de la charge de la preuve perte de chance d'obtenir réparation