Perte du dossier médical et inversion de la charge de la preuve

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 26 septembre 2018 : n° 17-20143

Paul VÉRON

maître de conférences, université de Nantes, laboratoire Droit et changement social (UMR 6297)

dossier médical responsabilité de l'établissement perte inversion de la charge de la preuve perte de chance d'obtenir réparation