Quand les tests osseux l’ont dans l’os…

Auteur : Julie LEONHARD

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 3 octobre 2018 : n° 18-19442

I. Une solution de principe: l’exclusion du seul test osseux pour certifier la minorité

II. Une application d’espèce: quand le doute fait place à la certitude

Julie LEONHARD

maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de Lorraine, IFG-ISCRIMED (EA 7301)

Thème : Droits des patients et usagers

preuve minorité détermination de l'âge examens radiologiques osseux indice