Secret médical, et respect des droits de la défense en cas de plainte ordinale

Auteur : Nadia MILOUDIA

La jurisprudence admet la révélation du secret médical pour les besoins de la défense du médecin poursuivi en justice. En dehors de toute instance, la révélation du secret médical est punissable. Lors de la réunion de conciliation, procédure dépourvue de caractère juridictionnel, le médecin est tenu au respect du secret médical sous peine de sanctions disciplinaires.

Nadia MILOUDIA

avocate au barreau de Lyon, docteur en droit

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