Compétence du juge judiciaire dans l’appréciation des conséquences dommageables d’une mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers

Auteur : Pauline CURIER-ROCHE

Ce document commente le texte : CAA Bordeaux, 24 juillet 2018 : n° 18BX00275

I. Le caractère déterminant de la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers

A. L’identification de la mesure

B. Le rappel de la nature de la levée de la mesure

II. L’appréciation conséquente de la compétence du juge judiciaire

A. Une compétence traditionnelle dans l’appréciation des conséquences dommageables d’une mesure d’hospitalisation sans consentement

B. Le caractère inopérant de la participation de l’établissement à une mission de service public hospitalier

Pauline CURIER-ROCHE

maître de conférences en droit public, université de Cergy- Pontoise

Thème : Santé mentale et santé publique

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