Auteur : Pauline CURIER-ROCHE
Ce document commente le texte : CAA Bordeaux, 24 juillet 2018 : n° 18BX00275
I. Le caractère déterminant de la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers
A. L’identification de la mesure
B. Le rappel de la nature de la levée de la mesure
II. L’appréciation conséquente de la compétence du juge judiciaire
A. Une compétence traditionnelle dans l’appréciation des conséquences dommageables d’une mesure d’hospitalisation sans consentement
B. Le caractère inopérant de la participation de l’établissement à une mission de service public hospitalier
maître de conférences en droit public, université de Cergy- Pontoise
Thème : Santé mentale et santé publique
juge judiciaire hospitalisation à la demande d'un tiers compétence prérogatives de puissance publique appréciation des conséquences dommageables
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