Compétence du juge judiciaire dans l’appréciation des conséquences dommageables d’une mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers

Auteur : Pauline ROCHE

Ce document commente le texte : CAA Bordeaux, 24 juillet 2018 : n° 18BX00275

Pauline ROCHE

maître de conférences en droit public, université de Cergy- Pontoise