De la directive du 22 mai 2001 au décret du 20 décembre 2018 : la longue route de l’« exception handicap »

Auteur : Alexis BOISSON

Ce document commente le texte : Loi du 5 septembre 2018. D. n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap

Alexis BOISSON

maître de conférences en droit privé, université Grenoble-Alpes, Centre de Recherches Juridiques – CUERPI