L’abrogation d’une autorisation de création d’un établissement ou service social ou médico-social motivée par le retrait d’une association de sa fédération

Auteur : Maxime CHOMETON

Ce document commente le texte : CAA LYON, 18 octobre 2018 : n° 16LY00339

I. Une autorisation assortie d’une condition

II - Une autorisation copossédée par plusieurs personnes morales

Thème : Droit des établissements de santé

autorisation de création d'un établissement ou service social ou médico-social acte créateur de droit abrogation condition requise à la création d'un droit