L’ordonnance relative à la protection des données personnelles

Auteur : Morgan GRIT

Ce document commente le texte : Ord. n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Morgan GRIT

doctorante, Centre européen d’Etudes et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier et juriste e-santé au Groupement d’intérêt public e-santé Occitanie