La saisine de la CCI suspend-elle la prescription de l’action publique ?

Auteur : Bruno PY

Ce document commente le texte : Cass. crim. 8 janvier 2019 : n° 18-82235

I. Procédure pénale et suspension de l’action publique, bien choisir sa plainte

II. Recours en indemnisation et suspension de l’action publique, bien choisir son action

Bruno PY

professeur de droit privé et sciences criminelles, université de Lorraine, IFG EA7301

Thème : Droit pénal

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