Pas de caducité sans texte ?

Auteurs : Antoine AUDOUIN, Charles TOUBOUL

Ce document commente le texte : CE, 22 octobre 2018 : n° 412057

Antoine AUDOUIN

juriste, responsable du pôle « Régulation de l’offre de santé » du cabinet d’avocats Cormier-Badin

Charles TOUBOUL

rapporteur public

Thème : Droit des établissements de santé

autorisation établissements et services sociaux et médico-sociaux caducité accord à cession