QPC et soins psychiatriques sans consentement : le Conseil d’État se prononce…

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : CE, 28 décembre 2018 : n° 421329

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

docteur en droit, chercheur, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix-Marseille Université

Thème : Santé mentale et santé publique

QPC Conseil d'État soins psychiatriques transmission