QPC et soins psychiatriques sans consentement : le Conseil d’État se prononce…

Auteur : Karine SFERLAZZO

Ce document commente le texte : CE, 28 décembre 2018 : n° 421329

Karine SFERLAZZO

docteur en droit, chercheur, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix-Marseille Université