Soins psychiatriques sous contrainte : pas de prorogation des délais !

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 21 novembre 2018: n° 17-21184

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

docteur en droit, chercheur, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix-Marseille Université

Thème : Santé mentale et santé publique

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