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Désuétude normative et entrave à la liberté concurrentielle : les médecins contre les professionnels des soins esthétiques
Auteur : Jalila BACHRI
Ce document commente le texte : Cass., crim. 29 janvier 2019 : n° 16-85746
docteur droit privé et sciences criminelles, enseignant-chercheur, Institut franco-chinois de l’université de Renmin, Suzhou, Chine
Thème : Droit pénal
exercice illégal de la médecine concurrence esthéticienne épilation lumière pulsée Délit appareil médical
Citer cet article : BACHRI (Jalila), « Désuétude normative et entrave à la liberté concurrentielle : les médecins contre les professionnels des soins esthétiques », RDS, n° 89, 2019, p. 390-392.
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