Droit disciplinaire : sanction non motivée, sanction annulée

Auteur : Alain MACRON

Ce document commente le texte : CE, 9 novembre 2018 : n° 417877

Alain MACRON

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, masseur-kinésithérapeute, cadre de santé, expert près la cour d’appel de Montpellier

déontologie sanction disciplinaire obligation motivation