Éclairage sur le délai de renouvellement d’un arrêté préfectoral pour maintenir une mesure de soins psychiatriques

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 31 janvier 2019 : n° 18-23781

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

docteur en droit, chercheur, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix-Marseille Université

Thème : Santé mentale et santé publique

soins psychiatriques arrêté préfectoral délai prolongation des soins contraints