Google face aux obligations du Règlement général sur la protection des données

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CNIL, Délibération n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société GOOGLE LLC

I. Sur le manquement aux obligations de transparence et d’information

II. Sur l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements mis en œuvre

III. Sur le montant de l’amende

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, laboratoire Grades, EA 7358, université Paris Sud

Thème : Droits des patients et usagers

information transparence transparence des informations traitements des données de santé RGPD