L’incompétence des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la fixation du prix d’un médicament sous statut de RTU inscrit sur la liste de rétrocession

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CE, 15 mars 2019 : n° 412930

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, laboratoire Grades, EA 7358, université Paris Sud

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