L’incompétence des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la fixation du prix d’un médicament sous statut de RTU inscrit sur la liste de rétrocession

Mots-clés

prix – CEPS – liste rétrocession – recommandation temporaire d’utilisation

Keywords

price – CEPS – list retrocession – temporary recommendation of use

	Mascret Caroline

Theme : Droit pharmaceutique et des produits de santé ,

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, L’incompétence des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la fixation du prix d’un médicament sous statut de RTU inscrit sur la liste de rétrocession ,RDS, n°89, 2019, p.482-483

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	20/05/2019
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages