La pratique du « carve out » validé par la Cour de justice de l’Union européenne

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CJUE, 14 février 2019, aff. C-423/17

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, laboratoire Grades, EA 7358, université Paris Sud

brevet génériques AMM RCP carve out