La prolongation de l’hospitalisation psychiatrique d’un patient fugueur : pas d’exception pour la communication des pièces au juge

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : Cass, 1re civ., 30 janvier 2019 : n° 17-26131

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

docteur en droit, chercheur, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix-Marseille Université

Thème : Santé mentale et santé publique

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