Manquement de la France à son obligation de protection et de prise en charge d’un mineur isolé étranger

Auteur : Béatrice PASTRE-BELDA

Ce document commente le texte : CEDH, 28 février 2019, Khan c. France, req. n° 12267/16

Béatrice PASTRE-BELDA

maître de conférences de droit public, IDEDH, université de Montpellier

mineur vulnérabilité précarité traitement inhumain et dégradant logement hygiène demandeur d'asile obligations positives voie de recours effective