Marchés publics d’examens de biologie médicale : les établissements de santé confrontés aux pratiques de laboratoires contournant l’interdiction des remises

Auteur : PIERRE REINE

I. Les remises déguisées dans les offres de prix des laboratoires

A. Les services et matériels offerts par les laboratoires
aux établissements de santé

B. Les rémunérations versées par les laboratoires
aux établissements de santé


II. Les réponses possibles des établissements publics de santé dans le cadre de leurs procédures de marchés publics

A. Le rejet de l’offre irrégulière

B. L’information du directeur général de l’agence régionale de santé

PIERRE REINE

avocat au barreau de Paris

Thème : Droit des établissements de santé

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