Nouvelle possibilité d’exonération de CET en faveur des médecins et auxiliaires médicaux ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical

Auteur : Laura JAEGER

Ce document commente le texte : L. n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 173 : JORF, n° 302 du 30 décembre 2018

Laura JAEGER

maître de conférences en droit privé, université de Nîmes, CHROME (EA 7352)

exonération désertification médicale impôts locaux contribution économique territoriale cabinet médical secondaire