Nouvelle possibilité d’exonération de CET en faveur des médecins et auxiliaires médicaux ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical

Auteur : Laura JAEGER

Ce document commente le texte : L. n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 173 : JORF, n° 302 du 30 décembre 2018

I. L’exonération facultative temporaire traditionnelle

II. L’extension de l’exonération aux médecins et auxiliaires médicaux ouvrant un cabinet secondaire dans certaines zones

Laura JAEGER

maître de conférences en droit privé, université de Nîmes, CHROME (EA 7352)

Thème : Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

exonération désertification médicale impôts locaux contribution économique territoriale cabinet médical secondaire