Prothèses PIP : reconnaissance de la responsabilité pour faute de l’État en matière de police sanitaire

Auteur : Christophe OTERO

Ce document commente le texte : TA Montreuil, 29 janvier 2019 : n° 1800068

Christophe OTERO

Christophe OTERO est maître de conférences en droit public à l'université de Rouen.

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