Quand consolidation rime avec rémission : fixation de la consolidation à la date de guérison, malgré une absence de thérapeutiques pendant plusieurs années

Auteur : Alice DUGUET

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass., 1re civ., 23 janvier 2019 : n° 18-12662
  • Cass., 1re civ., 23 janvier 2019 : n° 18-12040

Alice DUGUET

avocat au barreau de Paris

préjudice prescription distilbène expertise victime consolidation du dommage récidive