Contrat d’exercice : rupture encore et toujours !

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 18 octobre 2005, deux arrêts : N° de pourvoi 03-12064, Publié au bulletin ; N° de pourvoi : 02-14171

François VIALLA

François Vialla est professeur à l'université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, et membre de la Structure fédérative de recherche ASMES.

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

préavis contrat d’exercice libéral à durée indéterminée résiliation unilatérale clause d'exclusivité redevance droit d'entrée