Auteur : François VIALLA
Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 18 octobre 2005, deux arrêts : N° de pourvoi 03-12064, Publié au bulletin ; N° de pourvoi : 02-14171
Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie
préavis contrat d’exercice libéral à durée indéterminée résiliation unilatérale clause d'exclusivité redevance droit d'entrée
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