Nouvelles illustrations de l’extension des délits d’escroquerie et de mise en danger délibérée de la vie d’autrui

Auteur : Aude VAISSIERE

Ce document commente le texte : Cass. Crim. 6 septembre 2005, inédit pourvoi n° 04-86347

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

préjudice escroquerie infirmière libérale mise en danger de la vie d'autrui mensonge